1. Responsable du traitement

Florie-Anne PATY

Entreprise individuelle

Nom commercial : PFA Solutions Médiation

SIRET : 94078773200012

Email : contact@pfasolutionsmediation.fr

2. Données personnelles collectées

2.1 Via le formulaire de contact du site

Lorsque vous utilisez le formulaire de contact disponible sur le site, les données suivantes sont collectées :

• Nom et prénom
• Adresse email
• Téléphone
• Contenu du message

Ces données sont transmises directement à l’éditeur par voie électronique via l’hébergeur Hostinger. Elles ne font l’objet d’aucun traitement automatisé, d’aucun profilage ni d’aucune cession à des tiers.

2.2 Dans le cadre de la relation commerciale et de la facturation

Pour les clients ayant souscrit à une prestation, les données suivantes peuvent être collectées et traitées :

• Nom, prénom, coordonnées (email, téléphone), adresse postale
• Raison sociale et SIRET pour les clients professionnels
• Données de facturation et de paiement

Ces données sont nécessaires à l’exécution du contrat et au respect des obligations légales en matière de facturation (article 6.1.b et 6.1.c du RGPD).

3. Finalités des traitements

Répondre aux demandes de contact et de renseignement

• Planifier et organiser les rendez-vous
• Exécuter les prestations contractuelles de médiation et d’accompagnement
• Établir et conserver les documents comptables et de facturation
• Respecter les obligations légales applicables

4. Base juridique des traitements

Chaque traitement de données personnelles mis en œuvre par PFA Solutions Médiation repose sur une base légale identifiée au sens de l’article 6 du RGPD :

• Consentement (art. 6.1.a) : traitement des données transmises via le formulaire de contact, fondé sur la démarche volontaire de l’utilisateur.
• Exécution du contrat (art. 6.1.b) : traitement des données clients nécessaires à la réalisation des prestations de médiation et d’accompagnement souscrites.
• Obligation légale (art. 6.1.c) : conservation des données de facturation imposée par les obligations comptables légales applicables.

5. Durée de conservation

Données de contact (formulaire) : 1 an à compter de la dernière interaction, sauf suite commerciale.

Données clients actifs : durée de la relation commerciale, puis 3 ans à compter de sa fin à des fins de gestion des litiges éventuels.

Données de facturation : 10 ans conformément aux obligations légales en matière comptable (article L. 123-22 du Code de commerce).

6. Vos droits

Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants concernant vos données personnelles :

• Droit d’accès : obtenir une copie des données vous concernant
• Droit de rectification : corriger des données inexactes ou incomplètes
• Droit à l’effacement : demander la suppression de vos données
• Droit à la limitation : restreindre temporairement un traitement
• Droit d’opposition : vous opposer à un traitement fondé sur l’intérêt légitime
• Droit à la portabilité : recevoir vos données dans un format structuré et lisible
• Droit de retrait du consentement : retirer à tout moment votre consentement lorsque le traitement est fondé sur celui-ci, sans que cela remette en cause la licéité des traitements effectués avant ce retrait.

Pour exercer ces droits, adressez votre demande par email à : contact@pfasolutionsmediation.fr

Une réponse vous sera apportée dans un délai maximum d’un mois.

En cas de réclamation non résolue, vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL : www.cnil.fr